Article 6 bis Objectifs et trajectoires de remplissage

Sous réserve des paragraphes 2 à 5 septies, les États membres atteignent les objectifs de remplissage suivants pour la capacité agrégée de toutes les installations de stockage souterrain de gaz situées sur leur territoire et directement interconnectées à une zone de marché sur leur territoire et pour les installations de stockage énumérées à l’annexe I ter à un moment quelconque entre le 1er octobre et le 1er décembre de chaque année:

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Nonobstant le paragraphe 1, et sans préjudice des obligations qui incombent aux autres États membres de remplir les installations de stockage souterrain de gaz concernées, l'objectif de remplissage pour chaque État membre dans lequel les installations de stockage souterrain de gaz sont situées est ramené à un volume correspondant à 35 % de la consommation annuelle moyenne de gaz au cours des cinq années précédentes dans ledit État membre.

Nonobstant le paragraphe 1, et sans préjudice des obligations qui incombent aux autres États membres de remplir les installations de stockage souterrain de gaz concernées, l'objectif de remplissage de chaque État membre dans lequel les installations de stockage souterrain de gaz sont situées est réduit du volume fourni aux pays tiers au cours de la période de référence 2016 à 2021 si le volume moyen fourni était supérieur à 15 TWh par an pendant la période de soutirage des stocks de gaz (octobre-avril).

Pour les installations de stockage souterrain de gaz énumérées à l'annexe I ter, les objectifs de remplissage prévus au paragraphe 1 et les trajectoires de remplissage prévues au paragraphe 7 s'appliquent. Les modalités des obligations incombant à chaque État membre sont déterminées dans un accord bilatéral conformément à l'annexe I ter.

Un État membre peut atteindre partiellement l’objectif de remplissage en comptabilisant le GNL physiquement stocké et disponible dans ses installations de GNL si les deux conditions suivantes sont remplies:

Notwithstanding paragraph 1 and without prejudice to the obligation of other Member States to fill the underground gas storage facilities concerned, in the case of difficult conditions that limit the ability to ensure that the underground gas storages are filled in accordance with this Regulation, each Member State may decide to deviate from the filling target set out in paragraph 1, point (b) by up to 10 percentage points.

Notwithstanding paragraph 1, in addition to a possible deviation in accordance with the paragraph 5a and without prejudice to the obligation of other Member States to fill the underground gas storage facilities concerned, each Member State may decide to deviate from the filling target set out in paragraph 1, point (b) by up to five percentage points, if:

In the case of persistent unfavourable market conditions and provided that the security of supply of the Union and the Member States is not undermined, the Commission is empowered to increase, for one filling season, the level of deviation allowed pursuant to paragraph 5a of this Article, by means of a delegated act in accordance with Article 19. Such an increase shall not exceed an additional five percentage points. When assessing a potential increase, the Commission shall take into account, in particular, the level of storage-filling, global gas supply, ENTSOG’s seasonal supply outlook, and indications of market manipulation. When increasing, in accordance with this paragraph, the level of deviation allowed pursuant to paragraph 5a of this Article, the Commission shall adapt the volumes set out in paragraph 2 of this Article and in Article 6c(1) and (5) to the same extent, in order to ensure full consistency in the filling targets applicable to Member States.

Member States may, under the same conditions as those set out in paragraph 5a, decide to deviate by up to three percentage points and eighty-eight hundredth from the volume set out in paragraph 2.

Member States may, under the same conditions as those set out in paragraph 5a of this Article, decide to deviate by up to one percentage point and sixty-six hundredth from the average annual gas consumption volume set out in Article 6c(1) and (5).

A Member State using any of the flexibilities provided for in paragraphs 5a to 5e shall consult the Commission and provide justification immediately. The Commission shall update the GCG and any directly affected Member States on the cumulative effects of all used flexibilities without delay.

Afin d’atteindre l’objectif de remplissage, les États membres s’efforcent de suivre la trajectoire de remplissage définie conformément au paragraphe 7.

Pour 2023 et les années suivantes, chaque État membre disposant d’installations de stockage souterrain de gaz soumet à la Commission, sous une forme agrégée et au plus tard le 15 septembre de l’année précédente, une trajectoire de remplissage avec des objectifs intermédiaires pour les mois de février, mai, juillet et septembre, y compris des informations techniques, pour les installations de stockage souterrain de gaz situées sur son territoire et directement interconnectées à sa zone de marché. La trajectoire de remplissage et les objectifs intermédiaires sont fondés sur le taux de remplissage moyen au cours des cinq années précédentes.

Chaque État membre prend toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 6 ter afin d’atteindre l’objectif de remplissage. Lorsqu’un État membre, au cours d’une année donnée, n’atteint pas son objectif de remplissage, il prend des mesures efficaces pour garantir la sécurité de l’approvisionnement, tout en tenant compte de l’incidence sur les prix pour le marché du gaz. Lorsqu’un État membre n’atteint pas l’objectif de remplissage, il en informe sans retard la Commission et le groupe de coordination pour le gaz, en indiquant les raisons pour lesquelles il ne l’a pas atteint et les mesures qu’il a prises.

L'objectif de remplissage ne s'applique pas lorsque et aussi longtemps que la Commission a déclaré une urgence au niveau régional ou de l'Union en application de l'article 12 à la demande, selon le cas, d'un ou de plusieurs États membres qui ont déclaré une urgence nationale.

L’autorité compétente de chaque État membre peut prendre toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 6 ter afin de respecter la trajectoire de remplissage, y compris l’introduction d’objectifs intermédiaires contraignants au niveau national. Elle surveille en permanence l’alignement sur la trajectoire de remplissage et informe régulièrement le groupe de coordination pour le gaz dudit alignement. La Commission informe régulièrement le groupe de coordination pour le gaz de la mesure dans laquelle chaque État membre respecte la trajectoire indicative.

Dans le cas où un État membre s’écarte de manière importante et durable de la trajectoire de remplissage, compromettant ainsi la réalisation de l’objectif de remplissage, ou en cas d’écart par rapport à l’objectif de remplissage supérieur à ce qui est autorisé en vertu des paragraphes 5 bis à 5 sexies, le cas échéant, la Commission, après avoir consulté le groupe de coordination pour le gaz et les États membres concernés, adresse une recommandation à cet État membre ou aux autres États membres concernés quant aux mesures à prendre afin de remédier à cet écart ou de réduire au minimum l’incidence sur la sécurité de l’approvisionnement, tout en tenant compte, entre autres, des éventuelles conditions difficiles ou défavorables du marché ainsi que des spécificités des États membres, telles que les caractéristiques techniques et la taille des installations de stockage souterrain de gaz par rapport à la consommation intérieure de gaz, l’importance décroissante des installations de stockage souterrain de gaz à faible valeur calorifique pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz, et la capacité existante de stockage de GNL.