+Section 1 Généralités
---+Article 12 Autorisation générale applicable aux réseaux et aux services de communications électroniques
------+Article 12 1.
------+Article 12 2.
------+Article 12 3.
------+Article 12 4.
---+Article 13 Conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale et les droits d’utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation, et obligations spécifiques
------+Article 13 1.
------+Article 13 2.
------+Article 13 3.
------+Article 13 4.
---+Article 14 Déclarations destinées à faciliter l’exercice des droits de mise en place des ressources et des droits d’interconnexion

Section 1 Généralités

Section 1 Généralités

1. Vue d’ensemble

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Article 12 Autorisation générale applicable aux réseaux et aux services de communications électroniques
Article 13 Conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale et les droits d’utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation, et obligations spécifiques
Article 14 Déclarations destinées à faciliter l’exercice des droits de mise en place des ressources et des droits d’interconnexion

Article 14

Déclarations destinées à faciliter l’exercice des droits de mise en place des ressources et des droits d’interconnexion

Les autorités compétentes délivrent, dans un délai d’une semaine à compter de la demande d’une entreprise, des déclarations uniformisées confirmant, s’il y a lieu, que l’entreprise a soumis une notification au titre de l’article 12, paragraphe 3. Ces déclarations détaillent les circonstances dans lesquelles une entreprise fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques dans le cadre de l’autorisation générale a le droit de demander le droit de mettre en place des ressources, de négocier une interconnexion et d’obtenir un accès ou une interconnexion afin de faciliter l’exercice de ces droits, par exemple à d’autres niveaux de pouvoir ou par rapport à d’autres entreprises. Ces déclarations peuvent également, le cas échéant, être délivrées sous forme de réponse automatique à la suite de la notification visée à l’article 12, paragraphe 3.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 18.10.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018L1972
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.