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+Article 32 6. |
Article 32 6.Dans le délai de deux mois visé au paragraphe 4, la Commission peut:
a)
soit prendre la décision d’exiger que l’autorité de régulation nationale concernée retire le projet de mesure;
b)
soit prendre la décision de lever ses réserves visées au paragraphe 4. Avant de prendre une décision, la Commission tient le plus grand compte de l’avis de l’ORECE. Les décisions visées au premier alinéa, point a), sont accompagnées d’une analyse détaillée et objective des raisons pour lesquelles la Commission estime que le projet de mesure ne doit pas être adopté, ainsi que de propositions précises pour le modifier. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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