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+Article 35 4. |
Article 35 4.Lors du forum d’évaluation par les pairs, l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente fournit une explication sur la manière dont le projet de mesure:
a)
promeut le développement du marché intérieur, la fourniture transfrontière de services et la concurrence, optimise les avantages pour le consommateur, et atteint généralement les objectifs énoncés aux articles 3, 45, 46 et 47 de la présente directive ainsi que dans les décisions no 676/2002/CE et no 243/2012/UE;
b)
garantit une utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique; et
c)
garantit aux utilisateurs existants et potentiels du spectre radioélectrique des conditions d’investissement stables et prévisibles lors du déploiement de réseaux pour la fourniture de services de communications électroniques qui dépendent du spectre radioélectrique. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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