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+Article 38 3. |
Article 38 3.Les décisions adoptées en vertu du paragraphe 1 comportent uniquement la définition d’une approche harmonisée ou coordonnée aux fins de traiter des questions suivantes:
a)
la mise en œuvre incohérente d’approches régulatrices générales par les autorités de régulation nationales concernant la régulation des marchés des communications électroniques en application des articles 64 et 67, lorsqu’elle crée une entrave au marché intérieur. Ces décisions ne font pas référence à des notifications spécifiques émises par les autorités de régulation nationales en vertu de l’article 32. Dans un tel cas, la Commission ne propose un projet de décision que dans les situations suivantes:
i)
au moins deux ans après l’adoption d’une recommandation de la Commission traitant du même sujet, et
ii)
en tenant le plus grand compte de l’avis de l’ORECE sur le cas pour l’adoption d’une telle décision, avis que l’ORECE fournit dans un délai de trois mois à compter de la demande de la Commission;
b)
la numérotation, y compris les séries de numéros, la portabilité des numéros et des identifiants, les systèmes de traduction de numéros ou d’adresses, et l’accès aux services d’urgence par le biais du numéro d’urgence unique européen «112». 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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