Dans le cas où la Commission n’a adopté ni recommandation ni décision dans un délai d’un an à compter de la date d’adoption d’un avis de l’ORECE indiquant l’existence de divergences dans la mise en œuvre, par les autorités de régulation nationales ou par d’autres autorités compétentes, des tâches de régulation précisées dans la présente directive qui pourraient créer une entrave au marché intérieur, elle informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de son inaction et les rend publics.
Lorsque la Commission a adopté une recommandation conformément au paragraphe 1 mais que la mise en œuvre incohérente créant des entraves au marché intérieur persiste après deux années, la Commission, sous réserve du paragraphe 3, adopte une décision par la voie d’actes d’exécution conformément au paragraphe 4.
Lorsque, dans un nouveau délai d’un an à compter de toute recommandation adoptée en vertu du deuxième alinéa, la Commission n’a pas adopté de décision, elle informe le Parlement européen et le Commission des motifs de son inaction et les rends publics.