Dans le cas de marchés transnationaux recensés conformément au paragraphe 1 du présent article, les autorités de régulation nationales concernées réalisent conjointement l’analyse de marché en tenant le plus grand compte des lignes directrices sur la PSM, et se prononcent, de manière concertée, sur l’imposition, le maintien, la modification ou le retrait d’obligations règlementaires visées à l’article 67, paragraphe 4. Les autorités de régulation nationales concernées notifient conjointement à la Commission leurs projets de mesures concernant l’analyse du marché et toute obligation règlementaire en vertu des articles 32 et 33.
Deux autorités de régulation nationales ou plus peuvent également notifier conjointement leurs projets de mesures concernant l’analyse du marché et toute obligation règlementaire en l’absence de marchés transnationaux, lorsqu’elles considèrent que les conditions du marché dans leurs juridictions respectives sont suffisamment homogènes.