Article 75 2.

En tenant le plus grand compte de l’avis de l’ORECE, la Commission réexamine tous les cinq ans l’acte délégué adopté en application du présent article et, à chacune de ces occasions, évalue, au moyen des critères énumérés à l’article 67, paragraphe 1, si la fixation de tarifs de terminaison d’appel vocal à l’échelle de l’Union est encore nécessaire. Si la Commission décide, à la suite de son réexamen mené conformément au présent paragraphe, de ne pas imposer un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal ou un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal, ou de n’imposer ni l’un ni l’autre, les autorités de régulation nationales peuvent réaliser une analyse des marchés de la terminaison d’appel vocal conformément à l’article 67 afin d’évaluer s’il est nécessaire d’imposer des obligations règlementaires. Si, à l’issue d’une telle analyse, une autorité de régulation nationale impose des tarifs de terminaison axés sur les coûts sur un marché pertinent, elle applique les principes, critères et indicateurs énoncés à l’annexe III et son projet de mesure est soumis aux procédures visées aux articles 23, 32 et 33.