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+Article 77 3. |
Article 77 3.Le projet de mesure comporte les éléments suivants:
a)
la nature et le degré précis de séparation et, en particulier, le statut juridique de l’entité économique distincte;
b)
la liste des actifs de l’entité économique distincte ainsi que des produits ou services qu’elle doit fournir;
c)
les modalités de gestion visant à assurer l’indépendance du personnel employé par l’entité économique distincte, et les mesures incitatives correspondantes;
d)
les règles visant à assurer le respect des obligations;
e)
les règles visant à assurer la transparence des procédures opérationnelles, en particulier envers les autres parties prenantes;
f)
un programme de contrôle visant à assurer le respect des obligations, y compris la publication d’un rapport annuel. À la suite de la décision de la Commission prise conformément à l’article 68, paragraphe 3, sur ce projet de mesure, l’autorité de régulation nationale procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d’accès selon la procédure énoncée à l’article 67. Sur la base de cette analyse, l’autorité de régulation nationale impose, maintient, modifie ou retire des obligations conformément aux procédures énoncées aux articles 23 et 32. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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