Les droits d’utilisation de ressources de numérotation sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.
Lorsqu’elles octroient des droits d’utilisation de ressources de numérotation, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes précisent si ces droits peuvent être cédés par leur titulaire, et à quelles conditions.
Lorsque les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes octroient des droits d’utilisation de ressources de numérotation pour une période limitée, la durée de cette période est adaptée au service concerné eu égard à l’objectif poursuivi, en tenant dûment compte de la nécessité de prévoir une période appropriée pour l’amortissement de l’investissement.