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+Article 98 Dérogation pour certaines microentreprises |
Article 98 Dérogation pour certaines microentreprisesArticle 98 Dérogation pour certaines microentreprises Le présent titre, à l’exception des articles 99 et 100, ne s’applique pas aux microentreprises fournissant des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, à moins qu’elles ne fournissent aussi d’autres services de communications électroniques. Les États membres veillent à ce que les utilisateurs finaux soient informés d’une exemption au titre du premier alinéa avant de conclure un contrat avec une microentreprise bénéficiant d’une telle exemption. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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