Article 103 1.

Les autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales, veillent, lorsque des fournisseurs de services d’accès à l’internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions, à ce que les informations mentionnées à l’annexe IX soient publiées sous une forme claire, complète, lisible par machine et accessible pour les utilisateurs finaux handicapés conformément au droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, par l’ensemble desdits fournisseurs ou par l’autorité compétente elle-même, en coordination, le cas échéant, avec l’autorité de régulation nationale. Ces informations sont régulièrement mises à jour. Les autorités compétentes, en coordination, le cas échéant, avec les autorités de régulation nationales, peuvent préciser des exigences supplémentaires concernant la forme sous laquelle ces informations doivent être publiées. Ces informations sont fournies, sur demande, à l’autorité compétente et, le cas échéant, à l’autorité de régulation nationale avant leur publication.