+Article 112 Services de renseignements téléphoniques
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Article 112 Services de renseignements téléphoniques

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 112 1.	Les États membres veillent à ce que tous les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation qui attribuent des numéros du plan de numérotation répondent à toutes les demandes raisonnables de mise à disposition, aux fins de la fourniture de services de renseignements téléphoniques et d’annuaires accessibles au public, d’informations pertinentes, sous une forme convenue et à des conditions qui soient équitables, objectives, orientées en fonction des coûts et non discriminatoires.
Article 112 2.	Les autorités de régulation nationales sont habilitées à imposer des obligations et des conditions aux entreprises contrôlant l’accès aux utilisateurs finaux pour la fourniture de services de renseignements téléphoniques, conformément à l’article 61. Ces obligations et conditions sont objectives, équitables, non discriminatoires et transparentes.
Article 112 3.	Les États membres lèvent toute restriction réglementaire empêchant les utilisateurs finaux d’un État membre d’accéder directement au service de renseignements téléphoniques d’un autre État membre par appel vocal ou par SMS, et prennent les mesures nécessaires pour garantir cet accès conformément à l’article 97.
Article 112 4.	Le présent article s’applique sous réserve des exigences du droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée et, en particulier, de l’article 12 de la directive 2002/58/CE.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 18.10.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018L1972
EULAW -
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