Au plus tard le 21 décembre 2025 et tous les cinq ans par la suite, la Commission réexamine le fonctionnement de la présente directive et fait rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil.
Lors de ces réexamens, la Commission évalue en particulier les implications pour le marché de l’article 61, paragraphe 3, ainsi que des articles 76, 78 et 79, et si les pouvoirs ex ante et les autres pouvoirs d’intervention au titre de la présente directive sont suffisants pour permettre aux autorités de régulation nationales de remédier aux structures de marché oligopolistiques non concurrentielles, et pour faire en sorte que la concurrence sur les marchés des communications électroniques continue à se développer au bénéfice des utilisateurs finaux.
À cet effet, la Commission peut demander des informations aux États membres, qui les communiquent sans retard indu.