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+ANNEXE X INDICATEURS RELATIFS À LA QUALITÉ DE SERVICE |
ANNEXE X INDICATEURS RELATIFS À LA QUALITÉ DE SERVICE
ANNEXE X INDICATEURS RELATIFS À LA QUALITÉ DE SERVICE Indicateurs, définitions et méthodes de mesure en matière de qualité de service visés à l’article 104 Pour les fournisseurs d’accès à un réseau de communications électroniques public
Pour les fournisseurs de services de communications interpersonnelles qui contrôlent au moins certains éléments du réseau ou ont conclu un accord sur le niveau de service à cet effet avec des entreprises fournissant l’accès au réseau
Il s’agit de la version 1.3.1 du document ETSI EG 202 057-1 (juillet 2008) Pour les fournisseurs de services d’accès à l’internet:
Note 1 Les indicateurs permettent d’analyser les résultats au niveau régional [c’est-à-dire au moins au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) établie par Eurostat]. Note 2 Les États membres peuvent décider de ne pas demander la mise à jour des informations relatives aux résultats de ces deux indicateurs s’il peut être prouvé que les résultats dans ces deux domaines sont satisfaisants. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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