Article 27 3.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 35 pour modifier la présente directive en adaptant la limite de la part de biocarburants et de biogaz produits à partir des matières premières figurant à l’annexe IX, partie B, sur la base d’une évaluation de la disponibilité des matières premières. Cette limite est d’au moins 1,7 %. Si la Commission adopte un tel acte délégué, la limite qui y est fixée s’applique également aux États membres qui ont obtenu l’approbation de la Commission pour augmenter la limite, conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, ou au paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article après une période de transition de cinq ans, sans préjudice du droit de l’État membre d’appliquer cette nouvelle limite plus tôt. Les États membres peuvent demander à la Commission une nouvelle approbation en vue d’augmenter la limite fixée dans l’acte délégué conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, ou au paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article.