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+Article 2 4. |
Article 2 4.Par dérogation au paragraphe 3, premier alinéa, point d), le présent règlement, et les actes délégués et les actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci, s'appliquent à la conception, à la production et à la maintenance d'un type d'aéronef relevant du champ d'application de l'annexe I, point 1 e), f), g), h) ou i), ainsi qu'aux personnels et organismes prenant part à ces activités, lorsque:
a)
l'organisme responsable de la conception de ce type d'aéronef a demandé à l'Agence un certificat de type conformément à l'article 11 ou, le cas échéant, a fait une déclaration auprès de l'Agence conformément à l'article 18, paragraphe 1, point a), concernant ce type d'aéronef;
b)
ce type d'aéronef est destiné à être produit en série; et
c)
la conception de ce type d'aéronef n'a pas été précédemment approuvée conformément à la législation nationale d'un État membre. Le présent règlement, et les actes délégués et les actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci, s'appliquent au type d'aéronef concerné à partir de la date à laquelle le certificat de type est délivré ou, le cas échéant, à partir de la date à laquelle la déclaration est faite. Cependant, les dispositions concernant l'évaluation de la demande de certificat de type et la délivrance du certificat de type par l'Agence s'appliquent à partir de la date à laquelle la demande est reçue. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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