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+Article 17 2. |
Article 17 2.Lorsqu'elle adopte les actes d'exécution précités, la Commission veille au respect des exigences essentielles visées à l'article 9 et tient dûment compte des
►C1
normes et pratiques recommandées internationales ◄ , en particulier celles figurant aux annexes 1, 6 et 8 de la convention de Chicago.
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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