Article 36 Actes d'exécution relatifs aux aérodromes et aux équipements d'aérodrome liés à la sécurité

les règles et procédures pour établir et notifier à un demandeur, sur la base de l'article 34, paragraphe 5, la base de certification applicable à un aérodrome aux fins de la certification, conformément à l'article 34, paragraphe 1;

les règles et procédures pour établir et notifier à un demandeur les spécifications détaillées applicables aux équipements d'aérodrome liés à la sécurité aux fins de la certification, conformément à l'article 35, paragraphe 1;

les règles et procédures de délivrance, maintien, modification, limitation, suspension ou retrait des certificats des aérodromes visés à l'article 34, y compris les contraintes d'exploitation liées à la conception particulière de l'aérodrome;

les règles et procédures de délivrance, maintien, modification, limitation, suspension ou retrait des certificats des équipements d'aérodrome liés à la sécurité visés à l'article 35, paragraphe 1, et celles relatives aux situations dans lesquelles ces certificats sont requis;

les règles et procédures relatives à l'établissement des spécifications détaillées applicables aux équipements d'aérodrome liés à la sécurité qui font l'objet d'une déclaration conformément à l'article 35, paragraphe 1;

les règles et procédures relatives à la déclaration, conformément à l'article 35, paragraphe 1, en ce qui concerne les équipements d'aérodrome liés à la sécurité, et celles relatives aux situations dans lesquelles ces déclarations sont requises;

les privilèges et responsabilités des titulaires des certificats visés à l'article 34 et à l'article 35, paragraphe 1, et des organismes qui font des déclarations conformément à l'article 35, paragraphe 1;

les règles et procédures d'acceptation et de conversion des certificats d'aérodrome nationaux délivrés sur la base du droit national en certificats d'aérodrome visés à l'article 34 du présent règlement, y compris les mesures déjà autorisées par l'État membre concerné sur la base des différences notifiées avec l'annexe 14 de la convention de Chicago.