Article 43 Actes d’exécution relatifs aux prestataires de GTA/SNA et aux organismes participant à la conception, à la production ou à la maintenance de systèmes GTA/SNA et de composants GTA/SNA

les règles et procédures spécifiques de fourniture de services GTA/SNA en conformité avec les exigences essentielles visées à l’article 40, y compris l’établissement et la mise en œuvre du plan d’urgence conformément au point 5.1.f) de l’annexe VIII;

les règles et procédures de délivrance, maintien, modification, limitation, suspension ou retrait des certificats visés à l’article 41, paragraphe 1;

les conditions visées à l’article 41, paragraphe 3 bis;

les règles et procédures relatives à la déclaration des prestataires de services d’information de vol visée à l’article 41, paragraphe 5, et celles relatives aux situations dans lesquelles ces déclarations sont permises;

les règles et procédures de délivrance, maintien, modification, limitation, suspension ou retrait des certificats visés à l’article 42, paragraphe 1, point b), et celles relatives aux situations dans lesquelles ces certificats sont requis;

les règles et procédures relatives à la déclaration des organismes visée à l’article 42, paragraphe 1, point a), et celles relatives aux situations dans lesquelles ces déclarations sont requises;

les privilèges et responsabilités des titulaires de certificats visés à l’article 41, paragraphe 1, et à l’article 42, paragraphe 1, point b), et des organismes qui font des déclarations conformément à l’article 41, paragraphe 5, et à l’article 42, paragraphe 1, point a).