Article 45 2.

Ce certificat est délivré sur demande, lorsque le demandeur démontre que les systèmes et composants sont conformes aux spécifications détaillées établies conformément aux actes délégués visés à l'article 47 adoptés afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 40.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque les actes délégués visés à l'article 47 le prévoient, les organismes participant à la conception, à la production ou à la maintenance de systèmes GTA/SNA et de composants GTA/SNA sont autorisés à déclarer que ces systèmes et composants sont conformes aux spécifications détaillées établies conformément aux actes délégués visés à l'article 47 adoptés afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 40 et que ces systèmes et composants peuvent être utilisés.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• Builddate: 02.08.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018R1139
• EULAW -

  EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

  DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.