+Article 66 4.

Article 66 4.

L'État membre concerné met tout en œuvre pour rétablir sa capacité à exécuter les tâches de certification, de supervision et de contrôle de l'application relevant du présent règlement. S'il constate que le programme d'assistance technique ne peut pas être mis en œuvre comme prévu, il en informe la Commission et soit réattribue à l'Agence ou à un autre État membre ses responsabilités concernant les tâches de certification, de supervision et de contrôle de l'application conformément à l'article 64, soit prend d'autres mesures pour remédier aux manquements. La portée de la réattribution est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour répondre aux manquements constatés. L'Agence consigne dans le répertoire établi en application de l'article 74 les informations relatives aux tâches qui ont été réattribuées et rend ces informations publiques.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 02.08.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018R1139
  • EULAW -

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    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.