+Article 74 1.

Article 74 1.

L'Agence, en coopération avec la Commission et les autorités nationales compétentes, établit et gère un répertoire d'informations nécessaires pour garantir une coopération efficace entre l'Agence et les autorités nationales compétentes concernant l'exécution de leurs tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application en vertu du présent règlement.

Ce répertoire comprend des informations concernant:

a) 

les certificats délivrés et les déclarations reçues par l'Agence et par les autorités nationales compétentes conformément au chapitre III et aux articles 64, 65 ainsi que 77 à 82;

b) 

les certificats délivrés et les déclarations reçues par les entités qualifiées pour le compte de l'Agence et des autorités nationales compétentes conformément à l'article 69, paragraphe 3;

c) 

les accréditations accordées par l'Agence et par les autorités nationales compétentes aux entités qualifiées conformément à l'article 69, y compris les informations sur le champ de l'accréditation et des privilèges octroyés;

d) 

les mesures prises par les États membres en vertu de l'article 2, paragraphes 6 et 7, ainsi que les décisions correspondantes de la Commission;

e) 

les décisions des États membres prises en vertu de l'article 2, paragraphe 8;

f) 

les décisions des États membres prises en vertu de l'article 41, paragraphe 5;

g) 

la réattribution par les États membres, à l'Agence ou à un autre État membre, de la responsabilité des tâches conformément aux articles 64 et 65, y compris des précisions sur les tâches réattribuées;

h) 

les décisions de la Commission prises conformément à l'article 67;

i) 

les notifications des autorités nationales compétentes concernant les régimes individuels de spécification de temps de vol soumis à l'Agence sur la base des actes délégués adoptés conformément à l'article 32, paragraphe 1, point b), et des avis correspondants de l'Agence émis conformément à l'article 76, paragraphe 7;

j) 

les notifications des États membres concernant les mesures prises pour réagir immédiatement à un problème lié à la sécurité de l'aviation civile et concernant l'octroi de dérogations, ainsi que les recommandations de l'Agence et les décisions de la Commission correspondantes, en vertu de l'article 70, paragraphe 1, et de l'article 71, paragraphe 1;

k) 

les demandes d'États membres concernant d'autres moyens de mise en conformité avec les exigences essentielles, et les recommandations correspondantes de l'Agence en vertu de l'article 71, paragraphe 3;

l) 

les notifications de l'Agence et les décisions correspondantes de la Commission en vertu de l'article 76, paragraphe 4;

m) 

les informations qui sont à la disposition des autorités nationales compétentes et qui ont trait aux activités des aéronefs participant à des activités autres que le transport aérien commercial;

n) 

les informations visées à l'article 90, paragraphe 4, relatives à la mise en œuvre des ►C1  normes et pratiques recommandées internationales ◄ ;

o) 

les décisions des États membres et de la Commission notifiées en application de l'article 62, paragraphe 5, y compris des informations sur les tâches qui sont exécutées conjointement;

p) 

les dérogations accordées par les États membres en application de l'article 41, paragraphe 6, ainsi que les décisions correspondantes de la Commission;

q) 

les mesures de l'Agence concernant les vols au-dessus des zones de conflits appliquées conformément à l'article 88, paragraphe 3;

r) 

d'autres informations qui peuvent être nécessaires pour garantir une coopération efficace entre l'Agence et les autorités nationales compétentes concernant l'exécution de leurs tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application en vertu du présent règlement.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 02.08.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018R1139
  • EULAW -

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