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+Article 76 4. |
Article 76 4.L'Agence prend les décisions requises pour l'application du paragraphe 6 du présent article, des articles 77 à 83, 85 et 126 et lorsque des tâches lui ont été attribuées en vertu des articles 64 et 65. L'Agence peut accorder des dérogations à toute personne physique ou morale à laquelle elle a délivré un certificat dans les situations et sous les conditions énoncées à l'article 71, paragraphe 1. En pareil cas, l'Agence notifie immédiatement à la Commission et aux États membres, au moyen du répertoire établi en application de l'article 74, les dérogations accordées, les raisons qui les motivent et, le cas échéant, les mesures d'atténuation nécessaires appliquées. Lorsqu'une dérogation a été accordée pour une durée qui excède huit mois consécutifs ou lorsque l'Agence a accordé la même dérogation à plusieurs reprises, pour une durée totale excédant huit mois, la Commission évalue si les conditions énoncées à l'article 71, paragraphe 1, sont remplies. Lorsqu'elle juge que tel n'est pas le cas, la Commission adopte des actes d'exécution contenant sa décision à cet effet. Ces actes d'exécution sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et consignés par l'Agence dans le répertoire établi au titre de l'article 74. L'Agence retire immédiatement la dérogation octroyée dès la notification de cet acte d'exécution. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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