Article 98 2.

nomme le directeur exécutif et, s'il y a lieu, prolonge son mandat ou le démet de ses fonctions, conformément à l'article 103;

adopte un rapport annuel consolidé sur les activités de l'Agence et le transmet, au plus tard le 1er juillet de chaque année, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes. Le rapport d'activité annuel consolidé est publié;

adopte chaque année le document de programmation de l'Agence, à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, conformément à l'article 117;

adopte le budget annuel de l'Agence, à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, conformément à l'article 120, paragraphe 11;

établit des procédures pour la prise de décisions par le directeur exécutif, telles que visées aux articles 115 et 116;

exerce ses fonctions en relation avec le budget de l'Agence en application des articles 120, 121 et 125;

nomme les membres de la chambre de recours en application de l'article 106;

exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif;

donne son avis sur les règles relatives aux droits et redevances visés à l'article 126;

adopte son règlement intérieur;

établit le régime linguistique de l'Agence;

prend les décisions relatives à l'établissement des structures internes de l'Agence au niveau des directeurs et, si nécessaire, à leur modification;

conformément au paragraphe 6, exerce, vis-à-vis du personnel de l'Agence, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents («compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»);

adopte les modalités de mise en œuvre appropriées pour donner effet au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires;

adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts concernant ses membres et les membres de la chambre de recours;

assure un suivi adéquat des résultats et recommandations découlant des divers rapports d'audit et évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ( 12 );

adopte les règles financières applicables à l'Agence conformément à l'article 125;

nomme un comptable, sans préjudice des dispositions du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents, qui est totalement indépendant dans l'exercice de ses fonctions;

adopte une stratégie antifraude proportionnée aux risques de fraude, tenant compte du rapport coûts-avantages des mesures à mettre en œuvre;

donne son avis sur le projet de programme européen de sécurité aérienne conformément à l'article 5;

adopte le plan européen pour la sécurité aérienne conformément à l'article 6;

prend des décisions dûment motivées relatives à la levée de l'immunité conformément à l'article 17 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

établit les procédures visant à assurer la coopération appropriée de l'Agence avec les autorités judiciaires nationales, sans préjudice des règlements (UE) no 996/2010 et (UE) no 376/2014.