+Article 120 6.

Article 120 6.

Chaque année, le directeur exécutif établit un projet d'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'Agence pour l'exercice suivant, comprenant un projet de tableau des effectifs, et le transmet au conseil d'administration, accompagné de documents explicatifs sur la situation budgétaire. Ce projet de tableau des effectifs se fonde, en ce qui concerne les postes financés par les droits et redevances, sur un ensemble limité d'indicateurs approuvés par la Commission pour mesurer la charge de travail et l'efficacité de l'Agence, et indique les ressources nécessaires pour assurer les demandes de certification et les autres activités de l'Agence de manière efficace et dans les délais prévus, y compris celles résultant de réattributions de responsabilité conformément aux articles 64 et 65.

Le conseil d'administration, sur la base de ce projet, adopte un projet d'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'Agence pour l'exercice suivant. Le projet d'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'Agence est transmis à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 02.08.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018R1139
  • EULAW -

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