+Article 120 12.

Article 120 12.

Le conseil d'administration notifie, dans les meilleurs délais, au Parlement européen et au Conseil son intention de réaliser tout projet susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le financement du budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles, et il en informe la Commission. Le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission ( 13 ) s'appliquent à tout projet de construction susceptible d'avoir des incidences notables sur le budget de l'Agence.

Lorsque le Parlement européen ou le Conseil a fait part de son intention de rendre un avis, il transmet celui-ci au conseil d'administration dans un délai de six semaines à compter de la date de la notification du projet.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 02.08.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018R1139
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