TITRE II MESURES VISANT À ADAPTER LES EXCEPTIONS ET LIMITATIONS À L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE ET TRANSFRONTIÈRE

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 3 Fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique
Article 4 Exception ou limitation pour la fouille de textes et de données
Article 5 Utilisation d'œuvres et autres objets protégés dans le cadre d'activités d'enseignement numériques et transfrontières
Article 6 Conservation du patrimoine culturel	Article 6 Conservation du patrimoine culturel Les États membres prévoient une exception aux droits prévus à l'article 5, point a), et à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE, à l'article 2 de la directive 2001/29/CE, à l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/24/CE et à l'article 15, paragraphe 1, de la présente directive, afin de permettre aux institutions du patrimoine culturel de réaliser des copies de toute œuvre ou tout autre objet protégé qui se trouve à titre permanent dans leurs collections, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, à des fins de conservation de ces œuvres et autres objets protégés et dans la mesure nécessaire à cette conservation.
Article 7 Dispositions communes

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 17.05.2019 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019L0790
EULAW -
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