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+Article 13 4. |
Article 13 4.Au plus tard le 3 janvier 2021, la Commission adopte des actes d’exécution établissant le format pour la communication des données et des informations en application du paragraphe 1, points a) et b), et au paragraphe 2 du présent article. Au plus tard le 3 juillet 2020, la Commission adopte des actes d’exécution établissant le format pour la communication des données en application du paragraphe 1, points c) et d), et du paragraphe 2 du présent article. Au plus tard le 1er janvier 2022, la Commission adopte des actes d’exécution établissant le format pour la communication des données et des informations en application du paragraphe 1, points e) et f), et du paragraphe 2 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2. Il est tenu compte du format mis au point en application de l’article 12 de la directive 94/62/CE. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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