+Article 15 4.

Article 15 4.

Dans le cadre de l’évaluation effectuée en vertu du paragraphe 1, la Commission examine les mesures prises au titre de la présente directive en ce qui concerne les produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, section III, de l’annexe et présente un rapport sur ses principales conclusions. Le rapport étudie également les mesures contraignantes pouvant être prises en vue de réduire les déchets consécutifs à la consommation de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, section III, de l’annexe, notamment la possibilité de fixer des taux contraignants pour la collecte desdits déchets. Le rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 12.08.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019L0904
EULAW -
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