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+Article 8 2. |
Article 8 2.Les États membres fixent les critères relatifs à l'octroi des autorisations de construction de capacités de production sur leur territoire. Afin de déterminer les critères appropriés, les États membres tiennent compte:
a)
de la sécurité et de la sûreté du système électrique, des installations et des équipements connexes;
b)
de la protection de la santé et de la sécurité publiques;
c)
de la protection de l'environnement;
d)
de l'occupation des sols et du choix des sites;
e)
de l'utilisation du domaine public;
f)
de l'efficacité énergétique;
g)
de la nature des sources primaires;
h)
des caractéristiques particulières du demandeur, telles que ses capacités techniques, économiques et financières;
i)
du respect des mesures adoptées en vertu de l'article 9;
j)
de la contribution de la capacité de production à la réalisation de l'objectif général de l'Union qui vise à atteindre une part d'au moins 32 % d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de l'Union en 2030, visé à l'article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 5 );
k)
de la contribution de la capacité de production à la réduction des émissions; et
l)
des alternatives à la construction de nouvelles capacités de production, telles que des solutions de participation active de la demande et de stockage d'énergie. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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