+Article 18 Factures et informations relatives à la facturation
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Article 18 Factures et informations relatives à la facturation

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 18 1.	Les États membres veillent à ce que les factures et les informations relatives à la facturation soient précises, faciles à comprendre, claires, concises, accessibles et présentées sous une forme qui facilite la comparaison par les clients finals. Sur demande, les clients finals reçoivent une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.
Article 18 2.	Les États membres veillent à ce que les clients finals reçoivent toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation gratuitement.
Article 18 3.	Les États membres veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des factures et des informations relatives à la facturation par voie électronique et des modalités de paiement souples pour ce qui est du paiement effectif des factures.
Article 18 4.	Si le contrat prévoit un futur changement de produit ou de prix, ou encore une remise, de tels éléments sont indiqués sur la facture accompagnés de la date à laquelle le changement a lieu.
Article 18 5.	Les États membres qui envisagent de modifier les exigences de contenu des factures consultent les organisations de consommateurs.
Article 18 6.	Les États membres veillent à ce que les factures et les informations relatives à la facturation respectent les exigences minimales énoncées à l'annexe I.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 12.10.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019L0944
EULAW -
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