+Article 27 bis Fournisseur de dernier recours
---+Article 27 bis 1.
---+Article 27 bis 2.
---+Article 27 bis 3.
---+Article 27 bis 4.
---+Article 27 bis 5.

Article 27 bis Fournisseur de dernier recours

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 27 bis 1.	Lorsque des États membres n’ont pas encore mis en place de régime en ce qui concerne les fournisseurs de dernier recours, ils en introduisent un en vue d’assurer la continuité de l’approvisionnement à tout le moins pour les clients résidentiels. Les fournisseurs de dernier recours sont désignés selon une procédure équitable, transparente et non discriminatoire.
Article 27 bis 2.	Les clients finals qui sont transférés à des fournisseurs de dernier recours continuent de bénéficier de tous leurs droits en tant que clients, tels qu’ils sont prévus dans la présente directive.
Article 27 bis 3.	Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de dernier recours communiquent leurs modalités et conditions aux clients transférés sans tarder et assurent une continuité harmonieuse du service pour ces clients au cours de la durée nécessaire pour trouver un nouveau fournisseur, et au moins pendant six mois.
Article 27 bis 4.	Les États membres veillent à ce que les clients finals reçoivent des informations et soient encouragés à passer à une offre fondée sur le marché.
Article 27 bis 5.	Les États membres peuvent exiger d’un fournisseur de dernier recours qu’il fournisse de l’électricité aux clients résidentiels et aux petites et moyennes entreprises qui ne reçoivent pas d’offres fondées sur le marché. Dans de tels cas, les conditions prévues à l’article 5 s’appliquent.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 12.10.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019L0944
EULAW -
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