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+Article 46 2. |
Article 46 2.L'activité de transport d'électricité inclut au moins, outre celles qui sont énumérées à l'article 40, les tâches ci-après:
a)
la représentation du gestionnaire de réseau de transport et les contacts avec les tiers et les autorités de régulation;
b)
la représentation du gestionnaire de réseau de transport au sein du REGRT pour l'électricité;
c)
l'octroi de l'accès à des tiers et la gestion de cet accès en veillant à éviter toute discrimination entre utilisateurs ou catégories d'utilisateurs du réseau;
d)
la perception de toutes les redevances liées au réseau de transport, y compris les redevances d'accès, l'énergie pour compensation des pertes et les redevances pour les services auxiliaires;
e)
l'exploitation, la maintenance et le développement d'un réseau de transport sûr, efficace et économique;
f)
la programmation des investissements en vue de garantir à long terme la capacité du réseau de répondre à une demande raisonnable et de garantir la sécurité d'approvisionnement;
g)
la création de coentreprises appropriées, y compris avec un ou plusieurs gestionnaires de réseau de transport, une ou plusieurs bourses d'échange de l'électricité, et des autres acteurs pertinents ayant pour objectifs de développer la création de marchés régionaux ou de faciliter le processus de libéralisation; et
h)
tous les services aux entreprises, y compris les services juridiques et les services de comptabilité et des technologies de l'information. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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