+CHAPITRE VII AUTORITÉS DE RÉGULATION
---+Article 57 Désignation et indépendance des autorités de régulation
------+Article 57 1.
------+Article 57 2.
------+Article 57 3.
------+Article 57 4.
------+Article 57 5.
------+Article 57 6.
------+Article 57 7.
---+Article 58 Objectifs généraux de l'autorité de régulation
---+Article 59 Missions et compétences des autorités de régulation
------+Article 59 1.
------+Article 59 2.
------+Article 59 3.
------+Article 59 4.
------+Article 59 5.
------+Article 59 6.
------+Article 59 7.
------+Article 59 8.
------+Article 59 9.
------+Article 59 10.
---+Article 60 Décisions et plaintes
------+Article 60 1.
------+Article 60 2.
------+Article 60 3.
------+Article 60 4.
------+Article 60 5.
------+Article 60 6.
------+Article 60 7.
------+Article 60 8.
---+Article 61 Coopération régionale entre les autorités de régulation concernant les questions transfrontalières
------+Article 61 1.
------+Article 61 2.
------+Article 61 3.
------+Article 61 4.
------+Article 61 5.
---+Article 62 Missions et compétences des autorités de régulation en ce qui concerne les centres de coordination régionaux
------+Article 62 1.
------+Article 62 2.
------+Article 62 3.
---+Article 63 Respect des codes de réseau et des lignes directrices
------+Article 63 1.
------+Article 63 2.
------+Article 63 3.
------+Article 63 4.
------+Article 63 5.
------+Article 63 6.
------+Article 63 7.
------+Article 63 8.
------+Article 63 9.
---+Article 64 Conservation d'informations
------+Article 64 1.
------+Article 64 2.
------+Article 64 3.
------+Article 64 4.
------+Article 64 5.

CHAPITRE VII AUTORITÉS DE RÉGULATION

CHAPITRE VII AUTORITÉS DE RÉGULATION

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation
Article 57 Désignation et indépendance des autorités de régulation
Article 58 Objectifs généraux de l'autorité de régulation

Article 58

Objectifs généraux de l'autorité de régulation

Aux fins des tâches de régulation définies dans la présente directive, l'autorité de régulation prend toutes les mesures raisonnables pour atteindre les objectifs suivants dans le cadre de ses missions et compétences définies à l'article 59, en étroite concertation, le cas échéant, avec d'autres autorités nationales concernées, y compris les autorités de concurrence ainsi que les autorités, y compris les autorités de régulation, d'États membres voisins et, le cas échéant, de pays tiers voisins, et sans préjudice de leurs compétences:

a) 

promouvoir, en étroite collaboration avec les autorités de régulation des autres États membres, la Commission et l'ACER, un marché intérieur de l'électricité concurrentiel, flexible, sûr et durable pour l'environnement au sein de l'Union, et une ouverture effective du marché pour l'ensemble des clients et des fournisseurs de l'Union et garantir des conditions appropriées pour que les réseaux d'électricité fonctionnent de manière effective et fiable, en tenant compte d'objectifs à long terme;

b) 

développer des marchés régionaux transfrontaliers concurrentiels et fonctionnant correctement au sein de l'Union en vue de la réalisation des objectifs visés au point a);

c) 

supprimer les entraves au commerce de l'électricité entre États membres, notamment en mettant en place des capacités de transport transfrontalier suffisantes pour répondre à la demande et renforcer l'intégration des marchés nationaux, ce qui devrait permettre à l'électricité de mieux circuler dans l'ensemble de l'Union;

d) 

contribuer à assurer, de la manière la plus avantageuse par rapport au coût, la mise en place de réseaux non discriminatoires qui soient sûrs, fiables, performants et axés sur les consommateurs, et promouvoir l'adéquation des réseaux et, conformément aux objectifs généraux de politique énergétique, l'efficacité énergétique ainsi que l'intégration de la production d'électricité, à grande ou à petite échelle, à partir de sources renouvelables et de la production distribuée, tant dans les réseaux de transport que dans ceux de distribution, et faciliter leur exploitation en relation avec d'autres réseaux énergétiques de gaz ou de chaleur;

e) 

faciliter l'accès au réseau des nouvelles capacités de production et installations de stockage d'énergie, notamment en supprimant les obstacles qui pourraient empêcher l'arrivée de nouveaux entrants sur le marché et l'intégration de la production d'électricité à partir de sources renouvelables;

f) 

faire en sorte que les gestionnaires de réseau et les utilisateurs du réseau reçoivent des incitations suffisantes, tant à court terme qu'à long terme, pour améliorer les performances des réseaux, en particulier sur le plan de l'efficacité énergétique, et favoriser l'intégration du marché;

g) 

assurer que les clients bénéficient du fonctionnement efficace des marchés nationaux, promouvoir une concurrence effective et contribuer à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en étroite coopération avec les autorités de protection des consommateurs concernées;

h) 

contribuer à assurer un service public et un service universel de grande qualité dans le secteur de la fourniture d'électricité, et contribuer à la protection des clients vulnérables et à la compatibilité des mécanismes nécessaires d'échange de données pour permettre au client de changer de fournisseur.

Article 59 Missions et compétences des autorités de régulation
Article 60 Décisions et plaintes
Article 61 Coopération régionale entre les autorités de régulation concernant les questions transfrontalières
Article 62 Missions et compétences des autorités de régulation en ce qui concerne les centres de coordination régionaux
Article 63 Respect des codes de réseau et des lignes directrices
Article 64 Conservation d'informations

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 12.10.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019L0944
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.