|
+Article 66 bis 6. |
Article 66 bis 6.Lorsque le Conseil a adopté une décision d’exécution en vertu du paragraphe 1, les États membres peuvent, pendant la durée de validité de cette décision, effectuer des interventions publiques temporaires ciblées dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité aux petites et moyennes entreprises. Ces interventions publiques:
a)
sont limitées à 70 % au maximum de la consommation du bénéficiaire au cours de la même période de l’année précédente, et maintiennent une incitation à la réduction de la demande;
b)
respectent les conditions énoncées à l’article 5, paragraphes 4 et 7;
c)
le cas échéant, respectent les conditions énoncées au paragraphe 7 du présent article;
d)
sont conçues de façon à réduire au minimum toute fragmentation négative du marché intérieur. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|