+Article 26 Praticiens dans les procédures de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes
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Article 26 Praticiens dans les procédures de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes

1. Vue d’ensemble

,
Article 26 1

1.   Les États membres veillent à ce que:

a)

les praticiens désignés par une autorité judiciaire ou administrative dans le cadre de procédures de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes (ci-après dénommés «praticiens») reçoivent une formation appropriée et disposent de l'expertise nécessaire eu égard à leurs responsabilités;

b)

les conditions d'accès à la profession ainsi que le processus de désignation, de révocation et de démission des praticiens soient clairs, transparents et équitables;

c)

lors de la désignation d'un praticien pour une affaire donnée, y compris les affaires comportant des éléments transfrontières, il soit dûment tenu compte de l'expérience et de l'expertise du praticien et des caractéristiques spécifiques de l'affaire; et

d)

afin d'éviter tout conflit d'intérêts, les débiteurs et les créanciers aient la possibilité soit de s'opposer à la sélection ou à la désignation d'un praticien, soit de demander son remplacement.
Article 26 2

2.   La Commission facilite le partage de bonnes pratiques entre les États membres en vue d'améliorer la qualité de la formation dans l'ensemble de l'Union, notamment grâce à l'échange d'expériences et d'outils de développement des compétences.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 26.06.2019 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019L1023
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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