+Article 18 Évaluation par la Commission
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Article 18 Évaluation par la Commission
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 18 1
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1. Au plus tôt le 17 juillet 2025, la Commission procède à une évaluation de la présente directive et présente un rapport exposant les principales conclusions de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil ainsi qu'au Comité économique et social européen.
Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l'établissement de ce rapport.
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Article 18 2
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2. L'évaluation porte notamment sur le champ d'application et l'incidence sociale et économique de la présente directive, y compris:
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a)
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l'importance de l'augmentation de la réutilisation des documents du secteur public auxquels s'applique la présente directive, en particulier par les PME;
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b)
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l'incidence des ensembles de données de forte valeur;
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c)
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les effets des principes de tarification appliqués et la réutilisation des textes officiels à caractère législatif et administratif;
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d)
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la réutilisation des documents détenus par des entités autres que des organismes du secteur public;
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e)
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la disponibilité et l'utilisation des API;
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f)
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l'interaction entre les dispositions relatives à la protection des données et les possibilités de réutilisation;
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g)
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les possibilités supplémentaires d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et en soutenant la croissance économique et le développement du marché du travail.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 26.06.2019 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019L1024
- EULAW -
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