2. Sur demande de l'Agence, les titulaires des certificats visés à l'article 3 et les émetteurs des certificats visés à l'article 4 fournissent des copies de tous les rapports d'audit, conclusions et plans de mesures correctrices en rapport avec les certificats qui ont été établis au cours des trois années précédant la demande. Lorsque ces documents n'ont pas été fournis dans les délais fixés par l'Agence dans sa demande, l'Agence peut retirer l'avantage acquis en vertu de l'article 3 ou de l'article 4, selon le cas.