+Article 14 Groupe consultatif multipartite .eu
---+Article 14 1
---+Article 14 2
---+Article 14 3
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Article 14 Groupe consultatif multipartite .eu
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 14 1
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1. La Commission établit un groupe consultatif multipartite .eu. Le groupe consultatif multipartite .eu est chargé:
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a)
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de conseiller la Commission dans la mise en œuvre du présent règlement;
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b)
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d'adresser à la Commission des avis sur les questions stratégiques relatives à la gestion, à l'organisation et à l'administration du TLD .eu, y compris les questions concernant la cybersécurité et la protection des données;
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c)
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de conseiller la Commission sur les questions relatives au suivi et à la surveillance du registre, notamment en ce qui concerne l'audit visé à l'article 10, point l);
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d)
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de conseiller la Commission sur les bonnes pratiques relatives aux politiques et mesures contre les enregistrements abusifs de noms de domaine, notamment les enregistrements en l'absence de droits ou d'un intérêt légitime pour ce faire et l'utilisation de mauvaise foi de noms enregistrés.
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Article 14 2
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2. La Commission tient compte de tout conseil formulé par le groupe consultatif multipartite .eu lors de la mise en œuvre du présent règlement.
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Article 14 3
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3. Le groupe consultatif multipartite .eu est composé de représentants de parties prenantes établies dans l'Union. Ces représentants sont issus du secteur privé, de la communauté technique, de la société civile et des milieux universitaires, ainsi que d'autorités des États membres et d'organisations internationales. Les représentants autres que ceux issus d'autorités des États membres et d'organisations internationales sont désignés par la Commission sur la base d'une procédure ouverte, non discriminatoire et transparente, en tenant le plus grand compte du principe d'égalité des sexes.
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Article 14 4
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4. Nonobstant le paragraphe 3, un représentant de parties prenantes établies hors de l'Union peut participer au groupe consultatif multipartite .eu.
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Article 14 5
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5. Le groupe consultatif multipartite .eu est présidé par un représentant de la Commission ou par une personne désignée par celle-ci. La Commission assure le secrétariat du groupe consultatif multipartite .eu.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 29.03.2019 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019R0517
- EULAW -
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