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+Article 16 2 |
Article 16 22. Au plus tard le 30 juin 2020, la Commission détermine, en tenant compte de la pratique en vigueur, s'il est opportun que le registre coopère avec l'EUIPO et d'autres agences de l'Union et selon quelles modalités, en vue de lutter contre les enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine, et s'il y a lieu d'établir des procédures administratives simples, notamment au regard des PME, et selon quelles modalités. La Commission peut proposer d'autres mesures à cet égard, si nécessaire. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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