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+Article 6 2. |
Article 6 2.Tout accord relatif à la constitution d'un groupement peut porter sur une ou plusieurs années civiles dès lors que la durée globale de chaque accord ne dépasse pas cinq années civiles; il est conclu le 31 décembre de la première année civile de mise en commun des émissions ou avant cette date. Les constructeurs qui constituent un groupement transmettent à la Commission un dossier d'information comprenant:
a)
la liste des constructeurs participant au groupement;
b)
le constructeur qui est désigné administrateur du groupement et qui sera le point de contact du groupement et responsable du versement des éventuelles primes sur les émissions excédentaires imposées au groupement conformément à l'article 8;
c)
la preuve que l'administrateur du groupement sera en mesure de remplir les obligations visées au point b);
d)
la catégorie des véhicules immatriculés comme M1 ou N1 pour laquelle le groupement s'applique. Par dérogation au premier alinéa, un accord relatif à la constitution d’un groupement couvrant l’année civile 2025 ou 2026 peut être conclu jusqu’au 31 décembre 2027. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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