Article 15 Fonctions du conseil d’administration

fixe l’orientation générale du fonctionnement de l’ENISA et veille à ce que l’ENISA fonctionne conformément aux règles et principes fixés dans le présent règlement; il assure aussi la cohérence des travaux de l’ENISA avec les activités menées par les États membres ainsi qu’au niveau de l’Union;

adopte le projet de document unique de programmation de l’ENISA visé à l’article 24, avant de le soumettre pour avis à la Commission;

adopte le document unique de programmation de l’ENISA, en tenant compte de l’avis de la Commission;

supervise la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle contenue dans le document unique de programmation;

adopte le budget annuel de l’ENISA et exerce d’autres fonctions en ce qui concerne le budget de l’ENISA conformément au chapitre IV;

évalue et adopte le rapport annuel consolidé sur les activités de l’ENISA, y compris les comptes et une description de la manière dont l’ENISA a atteint ses indicateurs de performance, et transmet, au plus tard le 1er juillet de l’année suivante, le rapport annuel et l’évaluation de ce rapport au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes; elle publie le rapport annuel;

adopte les règles financières applicables à l’ENISA, conformément à l’article 32;

adopte une stratégie antifraude qui est proportionnée aux risques de fraude compte tenu de l’analyse coûts-bénéfices des mesures à mettre en œuvre;

adopte des règles en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts concernant ses membres;

assure le suivi approprié des conclusions et des recommandations découlant des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et des divers rapports d’audit et évaluations internes et externes;

adopte son règlement intérieur, y compris les règles relatives aux décisions provisoires sur la délégation de tâches spécifiques, en vertu de l’article 19, paragraphe 7;

exerce, à l’égard du personnel de l’ENISA, les compétences qui sont dévolues par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé «statut des fonctionnaires») et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après dénommé «régime applicable aux autres agents»), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil ( 2 ), à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après dénommées «compétences de l’autorité investie du pouvoir de nomination») conformément au paragraphe 2 du présent article;

arrête les règles d’exécution du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents conformément à la procédure prévue à l’article 110 du statut des fonctionnaires;

nomme le directeur exécutif et, le cas échéant, proroge son mandat ou le démet de ses fonctions conformément à l’article 36;

nomme un comptable, qui peut être le comptable de la Commission et qui est totalement indépendant dans l’exercice de ses fonctions;

prend toutes les décisions relatives à la mise en place des structures internes de l’ENISA et, le cas échéant, à leur modification, en tenant compte des besoins liés à l’activité de l’ENISA et en respectant le principe d’une gestion budgétaire saine;

autorise la conclusion d’arrangements de travail conformément à l’article 7;

autorise l’élaboration ou la conclusion d’arrangements de travail conformément à l’article 42.