+Article 13 2

Article 13 2

2.   La Commission, après consultation du groupe de coordination pour l'électricité, émet un avis non contraignant présentant les raisons circonstanciées et le soumet à l'autorité compétente accompagné d'une recommandation de réexamen de son plan de préparation aux risques lorsque ce plan:

a)

ne permet pas d'atténuer efficacement les risques identifiés dans les scénarios de crise électrique;

b)

est incompatible avec les scénarios de crise de l'électricité identifiés ou avec le plan de préparation aux risques d'un autre État membre;

c)

ne respecte pas les exigences fixées à l'article 10, paragraphe 2;

d)

prévoit des mesures qui risquent de menacer la sécurité d'approvisionnement en électricité dans d'autres États membres;

e)

fausse indûment la concurrence ou entrave le bon fonctionnement du marché intérieur; ou

f)

ne respecte pas les dispositions du présent règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 14.06.2019 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019R0941
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