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+Article 4 3. |
Article 4 3.L’ACER peut émettre un avis:
a)
à l’intention du REGRT pour l’électricité conformément à l’article 30, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/943, du REGRT pour le gaz conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1789 et du REGRH conformément à l’article 59, paragraphe 1, dudit règlement sur les codes de réseau;
b)
à l’intention du REGRT pour l’électricité conformément à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/943, du REGRT pour le gaz conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1789, et du REGRH conformément à l’article 60, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1789 sur le projet de plan de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union et sur d’autres documents pertinents visés à article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 26, paragraphe 3, et à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1789, en tenant compte des objectifs que sont l’absence de discrimination, la concurrence effective et le bon fonctionnement et le fonctionnement sûr des marchés intérieurs de l’électricité, de l’hydrogène et du gaz naturel;
c)
à l’intention de l’entité des GRD de l’Union sur le projet de programme de travail annuel et d’autres documents pertinents visés à l’article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 41, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1789, en tenant compte des objectifs que sont l’absence de discrimination, la concurrence effective et le bon fonctionnement et le fonctionnement sûr des marchés intérieurs de l’électricité, de l’hydrogène et du gaz naturel. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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