+Article 27 2.
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Article 27 2.
Un membre de la commission de recours doit informer la commission au cas où, pour l'une des raisons visées au paragraphe 1 ou pour tout autre motif, il estime qu'un autre membre ne peut pas prendre part à une procédure de recours. Toute partie au recours peut récuser un membre de la commission de recours pour l'un des motifs visés au paragraphe 1, ou en cas de suspicion de partialité. Une telle récusation est irrecevable si elle est fondée sur la nationalité d'un membre ou si, ayant connaissance d'un motif de récusation, la partie au recours qui effectue la récusation a déjà réalisé un acte de procédure de recours autre que celui consistant à récuser la composition de la commission de recours.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 05.02.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019R0942
- EULAW -
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