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+Article 26 11. |
Article 26 11.Au plus tard le 5 juillet 2020, le REGRT pour l'électricité soumet à l'ACER:
a)
une méthode de calcul de la capacité d'entrée maximale pour la participation transfrontalière visée au paragraphe 7;
b)
une méthode de partage des recettes visées au paragraphe 9;
c)
des règles communes pour effectuer les contrôles de disponibilité visés au paragraphe 10, point b);
d)
des règles communes pour déterminer l'échéance d'un paiement d'indisponibilité;
e)
les modalités de gestion du registre visé au paragraphe 10, point a);
f)
des règles communes pour recenser les capacités admissibles pour participer au mécanisme de capacité visées au paragraphe 10, point a). La proposition est soumise à la consultation et à l'approbation préalables de l'ACER conformément à l'article 27. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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