+Article 12 2

Article 12 2

2. Les médiateurs visés au paragraphe 1 répondent aux conditions suivantes:

a)	ils sont impartiaux et indépendants;

b)	leurs services de médiation sont abordables pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne concernés;

c)	ils sont en mesure de fournir leurs services de médiation dans la langue des conditions générales qui régissent la relation contractuelle entre le fournisseur de services d’intermédiation en ligne et l’entreprise utilisatrice concernée;

d)	ils sont facilement accessibles, soit physiquement sur le lieu d’établissement ou de résidence de l’entreprise utilisatrice, soit à distance au moyen des technologies de communication;

e)	ils sont en mesure de fournir leurs services de médiation sans retard indu;

f)	ils ont une compréhension suffisante des relations commerciales d’entreprise à entreprise pour contribuer efficacement à l’effort de règlement des litiges.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 11.07.2019 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019R1150
EULAW -
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