+Article 15 Coûts éligibles liés à l’achat de terrains
---+Article 15 a)
---+Article 15 b)
---+Article 15 c)
---+Article 15 d)

Article 15 Coûts éligibles liés à l’achat de terrains

Outre les critères énoncés à l’article 186 du règlement financier, les coûts liés à l’achat de terrains sont considérés comme éligibles, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation
Article 15 a)

l’achat contribue à améliorer, à maintenir et à rétablir l’intégrité du réseau Natura 2000 créé en vertu de l’article 3 de la directive 92/43/CEE, y compris en améliorant la connectivité par la création de couloirs, de relais, ou d’autres éléments constitutifs de l’infrastructure verte;

Article 15 b)

l’achat de terrains constitue le seul moyen, ou le moyen le plus efficace sur le plan des coûts, d’obtenir le résultat recherché en matière de conservation;

Article 15 c)

les terrains acquis sont réservés à long terme à des usages compatibles avec les objectifs spécifiques du programme LIFE; et

Article 15 d)

l’État membre concerné garantit, par voie de transfert ou par d’autres moyens, que ces terrains seront réservés à long terme à des fins de conservation de la nature.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 17.05.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021R0783
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.