Article 12ter 3.

La participation à un consortium de gigafabriques d’IA d’entités juridiques d’États non participants fait l’objet de restrictions ou d’une exclusion lorsque cette participation est considérée comme préjudiciable aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union. Conformément aux règlements (UE) 2021/695, (UE) 2021/694 et (UE) 2021/1153, l’appel à manifestation d’intérêt pour la sélection d’un consortium de gigafabriques d’IA limite la participation au consortium de gigafabriques d’IA aux entités juridiques établies dans des États participants ou aux entités juridiques établies dans des pays associés spécifiés d’Horizon Europe, du programme pour une Europe numérique et de tout programme de financement ultérieur pertinent de l’Union, ou établies dans d’autres pays tiers en plus des États participants, qui ne contreviennent pas aux intérêts de l’Union ou de ses États membres en matière de sécurité et de défense. Les restrictions et exclusion visées au présent paragraphe ne s’appliquent en principe pas aux entités juridiques établies dans des pays tiers, qui ont signé un accord de coopération de gigafabriques d’intelligence artificielle ou un accord similaire avec l’Union. L’appel à manifestation d’intérêt pour la sélection d’une gigafabrique d’IA peut préciser que les entités juridiques établies dans d’autres pays tiers sont éligibles à condition que lesdites entités juridiques respectent les exigences qui leur sont applicables afin de garantir la protection des intérêts de l’Union et des États membres en matière de sécurité et d’assurer la protection des informations classifiées. Ces exigences sont énoncées dans le programme de travail.